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Fragments d’Histoire de la gauche radicale
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Documents : 1. extraits du règlement intérieur
{Intolérable}, n°2, Décembre 1971, p. 42-46.
Article mis en ligne le 3 avril 2014
dernière modification le 31 mars 2014

par ArchivesAutonomies

Le règlement intérieur a pour but d’exposer les dispositions générales qui sont applicables aux détenus.
Il est établi conformément aux prescriptions du Code de Procédure pénale.

DISCIPLINE ET HYGIÈNE

A. - OBLIGATION AU RESPECT ET A L’OBEISSANCE ENVERS LE PERSONNEL Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans la prison en tout ce qu’ils leur prescrivent pour l’exécution des règlements.
B. - INTERDICTION DES TRAFICS ET DES COMMUNICATIONS CLANDESTINES ENTRE DETENUS OU AVEC L’EXTERIEUR Tous dons, échanges, trafics, tractations et toutes communications clandestines ou en langage conventionnel, sont interdits entre détenus.
C. - INTERDICTION DE PROFÉRER DES CRIS, DE FAIRE DU TAPAGE Tout cri, chant, interpellation ou tapage, toute réunion en groupe bruyant et généralement tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre sont interdits.
Lés défilés doivent toujours avoir lieu en ordre et en silence.
D. - HYGIÈNE ET PROPRETE CORPORELLE Les cheveux peuvent être coupés courts par mesure d’ordre et de propreté, mais ne doivent jamais être rasés.
Les détenus doivent se raser au moins trois fois par semaine ; ils peuvent disposer d’un rasoir personnel à piles ou sur secteur, des rasoirs sont mis à la disposition de ceux qui n’en possèdent pas.
Les détenus désirant se rendre à la visite médicale ou à la consultation dentaire se font inscrire le matin lors de la distribution du petit déjeuner, auprès du surveillant d’étage.
Toute visite médicale non motivée sera sanctionnée.
Les douches et la promenade sont obligatoires.
E. - PROPRETE ET AMENAGEMENT DES LOCAUX. Dès le réveil à 6 h 45, le détenu doit se lever, procéder à sa toilette, nettoyer la cellule, plier les fournitures de couchage. Entre le lever et le coucher, draps et couvertures resteront pliés à la tête du lit.
Sauf autorisation médicale, il est interdit de se coucher avant l’appel, de s’habiller (le port du pyjama est interdit dans la journée), de faire sa toilette et de nettoyer sa cellule.
Il est interdit de jeter par les fenêtres des détritus, balayures et objets quelconques. Ceux-ci ainsi que les restes des repas seront déposés dans la poubelle qui est sortie le matin à 8 heures.
Il est interdit de monter sur les lits et sur les tablettes, et d’exposer le linge aux fenêtres.
Le mobilier doit rester en place et être maintenu en bon état. Il est interdit d’apporter des modifications à la disposition des locaux, du mobilier, des installations, d’empêcher le bon fonctionnement de ces dernières, de faire du feu dans les locaux.
Aucun dessin , aucune inscription ne peuvent être tracés sur les murs, n’y apposer également aucune image ou affiche. Les photos de famille et les images ou emblèmes religieux seront placés sur le panneau prévu à cet effet.
Chacun est responsable disciplinairement et pécuniairement des détériorations qu’il n’aura pas fait constater lors de son entrée dans la cellule.
Le dispositif destiné à appeler le surveillant ne doit être utilisé que pour les raisons graves telles qu’accident ou indisposition sérieuse.
F. - DESCRIPTION DE SUBSIDES - EXPEDITION DE MANDATS Les détenus peuvent recevoir des mandats (mandat-carte exclusivement) des personnes ayant obtenu l’autorisation permanente de les visiter.
Les détenus peuvent également adresser des mandats à leur famille, s’ils sont prévenus ; ils sollicitent cependant cette autorisation à leur Juge d’instruction, s’ils sont condamnés. Cette autorisation est demandée au Chef d’Établissement.
Les condamnés dont les frais de justice sont soldés et le pécule - réserve constitué peuvent se faire ouvrir un livret de Caisse d’Epargne.

CANTINE

Le programme de distribution de la cantine et la tarification sont affichés dans les cours de promenades ; la veille du ramassage des bons, confirmation en est donnée par micro. L’attention des détenus est attirée sur le fait qu’il est formellement interdit de fumer pendant les rassemblements, les défilés, dans les salles d’attente et dans les parloirs.
Dans l’éventualité d’une libération ou d’un transfèrement intervenant entre la date de la commande et celle de la livraison, les denrées commandées et non livrées sont distribuées aux indigents, en aucun cas le compte débité ne peut être crédité à nouveau du montant des denrées commandées et distribuées.

ASSISTANCE SPIRITUELLE

Le nom des détenus ayant fait connaître lôur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l’Aumônier de leur culte, ils peuvent assister aux Offices de ce culte, sauf exclusion pour motif disciplinaire ou de sécurité ; les détenus ont la possibilité de recevoir la visite, dans leur çellule, de l’Aumônier de leur culte et de correspondre avec lui sous pli fermé.

ASSISTANCE SOCIALE

Les détenus ont la possibilité d’écrire sans limitation et sous pli fermé à l’Assistante Sociale affectée à leur Bâtiment et de lui demander une audience.

LECTURE

Les détenus reçoivent chaque semaine 3 livres de bibliothèque dont ils doivent prendre le plus grand soin.
Ils peuvent se procurer par des achats en cantine des revues et des périodiques. Dans un but d’ordre et de propreté ces revues seront retirées chaque mois pour être détruites.
Ils ont la possibilité également après en avoir sollicité l’autorisation au Chef d’Établissement, de se faire déposer à l’occasion des parloirs, des livres d’étude.

INTERDICTION DES COLIS

La remise ou l’envoi de colis de vivres est interdit. Il en est de même des colis de linge.
Les prévenus ont par contre la possibilité afin de se présenter correctement devant la juridiction de jugement de faire déposer, à l’occasion d’un parloir, des effets vestimentaires. La même autorisation est accordée aux condamnés mais dans le mois seulement qui précède la libération.
Le linge sale ne peut être remis aux familles ; les détenus ont la possibilité de le faire nettoyer à leurs frais par la teinturerie attachée à l’établissement.

ENSEIGNEMENT

Lès détenus ne bénéficiant pas de l’enseignement scolaire et professionnel dispensé à l’Établissement ont la possibilité, après autorisation du Directeur, de se livrer à des études personnelles scolaires, universitaires ou technique et de suivre des cours par correspondance organisés par les Services de l’Éducation Nationale ou "Auxilia".

RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR

A. - RELATIONS AVEC LA FAMILLE. La correspondance doit être adressée à l’adresse suivante : 7, avenue des Peupliers - Bâtiment... Indiquer le Numéro du Bâtiment D2 ou D3, 91 - FLEURY-MEROGIS
Les prévenus peuvent écrire tous les jours à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, les lettres qu’il est permis de recevoir ou d’envoyer ne doivent pas en principe dépasser 60 lignes écrites lisiblement. La correspondance échangée ne doit traiter que d’affaires familiales, d’intérêt privé, ne comporter aucune mention d’ordre politique, aucune allégation, aucune menace ou accusation quelconque et ne rien contenir de contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
Les condamnés peuvent envoyer 2 lettres par semaine, le lundi, et le jeudi, ils peuvent correspondre avec leur conjoint, leurs ascendants et descendants, leurs beaux-parents, leurs frères et sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, ainsi qu’avec leur tuteur.
La correspondance avec la concubine ne peut être autorisé que si ni l’un ni l’autre ne sont mariés, toute autre correspondance avec d’autres personnes doit être autorisée expressément par le Directeur d’Établissement.
Les détenus qui sont à la fois prévenus et condamnés sont soumis au régime des condamnés.
Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues.
Les visites ont lieu le mardi, jeudi, et samedi de 13 h à 14 h 30 pour les prévenus, le samedi seulement pour les condamnés de 13 h à 14 h 30.
Les permis de visite des prévenus sont à demander au Magistrat chargé du dossier d’information.
Les permis de visite des condamnés sont à demander au Directeur d’Etablissement en joignant à la lettre 1 photo d’identité, 1 fiche familiale d’État-Civil ou un certificat de parenté, le N° de la carte d’identité, la date à laquelle elle a été établie et l’autorité qui l’a délivrée.
Les personnes autorisés à visiter les condamnés sont les mêmes que celles autorisées à correspondre avec eux.
B. - RELATIONS AVEC L’AVOCAT. Les détenus ont la possibilité de demander au rond-point d’étage l’annuaire des avocats du barreau de PARIS et de l’ESSONNE.
Pour obtenir un Avocat d’Office, demander un formulaire qu’il convient d’adresser ensuite après l’avoir complété, au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Les prévenus adressent leurs lettres à leur Conseil sous pli fermé en mentionnant au verso de l’enveloppe leurs nom, prénoms, numéro d’écrou et le bâtiment.
Les condamnés par contre, ne peuvent écrire à leur ancien Conseil sans en avoir obtenu l’autorisation préalable, du Chef d’Etablissement, leur lettre doit être adressée sous pli couvert.
C. - CORRESPONDANCE AVEC LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Les détenus peuvent, à tout moment, adresser sous pli fermé des lettres aux Autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le Ministère de la Justice.
Les détenus qui mettraient à profit la faculté qui leur est ainsi accordée soit pour formuler dess outrages, des menaces ou des imputations calomnieuses, soit pour multiplier des réclamations injustifiées ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet, encourent une punition disciplinaire, sans préjudice de sanctions pénales éventuelles.
Il est rappelé en particulier que cette autorisation n’implique pas la permission de subir les épreuves d’un examen lorsque celui-ci ne peut être organisé dans l’Établissement.

LIMITATION DU PAQUETAGE

Les détenus qu’ils soient prévenus ou condamnés, sont informés qu’en cas de transfèrement, soit par route, soit par voie ferrée, leurs effets personnels ne les suivront que dans la limite de 30 kgs.
Les objets excédentaires en poids, ou trop encombrants ne pourront être expédiés à la nouvelle destination du détenu qu’aux frais de ce dernier.
Pour tous renseignements ne figurant pas dans cet exposé, il est conseillé de s’adresser au Surveillant-chef d’étage ou au Chef de Service du Bâtiment.
Les détenus sont informés qu’ils peuvent présenter des requêtes ou des plaintes au Chef d’établissement, ce dernier leur accorde audience, s’ils invoquent un motif suffisant.